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Le statut de tout particulier employeur (qu'il utilise ou non le CESU : chèque service universel) implique d'office l'adhésion à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur signée le 24 novembre 1999et dite aussi (C.C.N 99). Comme toute convention collective elle vous donne des
droits et des devoirs.
Le particulier peut être déclaré commettant, civilement responsable,
en cas de dommages causés à autrui (l'employé de maison, la garde, la baby-sitter, etc.....)
qu'il emploie même si c'est occasionnel.
Il faut un lien de subordination entre commettant et préposé Exemple : contrat de travail ou rémunération par chèque service universel (CESU).
- Le préposé doit avoir commis un fait dommageable car le commettant n’est responsable que des dommages causés par la faute du préposé. C’est à la victime d’établir l’existence de la faute.
- Il faut que l’acte dommageable ait été commis dans exercice de ses fonctions pour engager la responsabilité du commettant.
La victime dispose d’une alternative :
- intenter une action contre le commettant (cas général) car celui-ci est assuré la plupart du temps donc très généralement solvable.
Le commettant sera exonéré s’il démontre que le dommage est du à une cause étrangère ou à un abus de fonction du préposé.
- intenter une action contre le préposé s’il a commis une faute personnelle détachable de ses fonction.
L'assurance habitation (responsabilité civile) peut s'avère notoirement insuffisante en cas d'accident grave causé ou subi par le salarié.
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